La capacité approuvée pour un permis est le nombre maximum d'enfants qui peuvent être accueillis dans le foyer à tout moment. La capacité approuvée pour un permis de foyers avec rotation de personnel représente le nombre maximum d'enfants pouvant être accueillis dans l'ensemble des foyers avec rotation de personnel agréés dans le cadre du permis, la capacité d'un foyer individuel ne pouvant excéder deux enfants.
Ville/Village
La ville/le village dans laquelle/lequel se trouve le foyer. Dans le cas d'un permis d'agence de placement en famille d’accueil ou d'un permis de foyers avec rotation de personnel, il s'agit de la ville/le village dans laquelle/lequel se trouve le « siège social » du titulaire de permis.
Conditions d'octroi d'un permis
Les conditions sont des exigences supplémentaires qui s'ajoutent aux exigences de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) et de ses règlements, mais qui sont conformes aux principes et à l'intention de la Loi. Par exemple, des conditions peuvent être imposées à un permis pour aider à résoudre des problèmes de conformité.
Numéro d'identification du permis
Code alphanumérique qui identifie le permis de manière unique.
Type de permis
Il existe trois types de permis de soins hors du domicile pour enfants en vertu de la LSEJF :
Permis de Foyer pour enfants : un foyer pour enfants est un foyer où des enfants vivent et reçoivent des soins hors du domicile, soit dans un foyer de type familial ou de type avec rotation de personnel.
Permis d’Agence de placement en famille d'accueil : les agences de placement en famille d’accueil fournissent des soins hors du domicile, directement ou indirectement, à trois enfants ou plus n’ayant pas de lien de parenté commun, dans un ou plusieurs foyers où des soins en famille d’accueil de type parental sont prodigués.
Permis de Foyers avec rotation de personnel : les foyers avec rotation de personnel sont des foyers, autres que les foyers pour enfants ou les foyers de famille d’accueil, où des soins hors du domicile sont fournis dans plusieurs foyers, à trois enfants ou plus n'ayant pas de lien de parenté commun, avec un maximum de deux enfants placés dans chaque foyer.
Nom du titulaire de permis
Le nom de la société ou de la personne à qui le permis est délivré. Il peut également s'agir d'un nom commercial sous lequel le titulaire de permis exerce ses activités.
Région d'octroi du permis
La région du ministère qui délivre et supervise le permis.
Soins hors du domicile
Les soins hors du domicile consistent en des soins fournis à un enfant ou à un adolescent dans un foyer, une résidence ou un établissement qui n’est pas occupé par ses parents ou son tuteur. Bien que l’expression « soins en établissement » soit une expression juridique au sens de la LSEJF, dans la mesure du possible, le Ministère emploie au lieu l’expression « soins hors du domicile » afin de reconnaître l’historique traumatisant du système des pensionnats autochtones au Canada. Le ministère reconnait l’importance de choisir une terminologie différente, puisque le terme peut être déclenchant pour certaines personnes.
Capacité opérationnelle
Un titulaire de permis peut choisir de fournir des soins hors du domicile à un nombre d'enfants inférieur au nombre maximum pour lequel il est agréé (c'est-à-dire la capacité approuvée). Ceci représente la capacité opérationnelle du titulaire de permis.
l'Outil GRIG-PE
L'outil de Gestion des Rapports d'Incident Grave et des Permis d'Établissement est un outil en ligne sécurisé mis à la disposition des titulaires de permis et du personnel du ministère, qui automatise le processus d’octroi de permis de soins hors du domicile pour enfants, ainsi que le processus de signalement d'Incidents Graves.
